Conditions Générales de Vente (Livreurs Partenaires)
Dernière mise à jour : 13 juillet 2026
Article 1 : Statut
Le Livreur Partenaire exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination avec SmoKnGo. Il demeure libre d'activer ou de désactiver sa disponibilité à tout moment et n'est soumis à aucune exclusivité ni obligation de volume minimal de courses. Il détermine librement son organisation (véhicule, équipement, plages de disponibilité, itinéraire) et peut, simultanément ou successivement, exercer son activité pour d'autres plateformes ou clients de son choix. Aucune course n'est imposée : le Livreur Partenaire choisit librement, parmi les missions proposées, celles qu'il accepte, sans conséquence sur son accès à la plateforme.
Article 2 : Candidature et validation
Toute candidature est soumise à vérification (identité, véhicule, assurance responsabilité civile) avant activation du compte. SmoKnGo se réserve le droit de refuser ou suspendre un compte en cas de dossier incomplet ou non conforme.
Article 3 : Rémunération
Chaque course donne lieu au versement d'un montant composé d'une base fixe (2,50 € par défaut) et d'un montant proportionnel à la distance parcourue (0,80 €/km par défaut). Ces montants sont fixés par SmoKnGo et peuvent être réajustés à tout moment ; toute modification est visible depuis l'espace livreur avant son entrée en vigueur. L'intégralité des frais de livraison facturés au Client est reversée au Livreur Partenaire, sans commission prélevée par SmoKnGo sur ce montant.
Article 4 : Exécution des courses
Le Livreur Partenaire s'engage à récupérer les commandes acceptées dans un délai raisonnable, à les transporter avec soin dans un emballage scellé et discret, et à les remettre en main propre ou selon les instructions du Client.
Article 5 : Versements
Les gains du Livreur Partenaire sont consultables en temps réel depuis son espace personnel. S'il connecte son propre compte de paiement Mollie, sa rémunération lui est reversée automatiquement dès la livraison confirmée de chaque course. À défaut, elle est versée sur l'IBAN renseigné selon une périodicité définie contractuellement.
Article 6 : Assurance, matériel et responsabilité
Le Livreur Partenaire fournit et entretient à ses frais son véhicule et tout équipement nécessaire à son activité (sacoche de livraison, téléphone, forfait data), et doit disposer d'une assurance en cours de validité couvrant son activité de livraison à titre onéreux. Il supporte seul le risque économique de son activité (usure du véhicule, carburant, entretien), SmoKnGo ne prenant en charge aucun de ces frais.
Article 7 : Obligations déclaratives et statut indépendant
Le Livreur Partenaire exerce sous son propre numéro SIRET (auto-entrepreneur ou toute autre forme d'exercice indépendant) et assume seul ses obligations fiscales et sociales (URSSAF, TVA le cas échéant). En qualité d'opérateur de plateforme, SmoKnGo est tenue de déclarer aux administrations fiscales compétentes les revenus perçus par chaque Livreur Partenaire via la plateforme, conformément à la directive européenne DAC7 et à ses transpositions en droit français.
Article 8 : Durée et résiliation
Le référencement du Livreur Partenaire est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment : le Livreur Partenaire en fermant son compte depuis son espace personnel, SmoKnGo moyennant un préavis de 15 jours notifié par e-mail, sauf manquement grave (dossier non conforme, fraude, mise en danger d'un Client) justifiant une suspension immédiate.
Article 9 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 10 : Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution qui n'aurait pu être résolu à l'amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'OPS Services.